Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 02 juin 2022.
Article 1 : PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues par:
- Melissa Loves Events, enregistrée sous le numéro de Siret 91350415500015 dont le siège est situé à l’adresse suivante: 440 chemin de la rosée – Quartier Bac 97224 Ducos – Martinique et représentée par Madame Mélissa FAFARD
- Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0696 09 24 24 , son adresse de courrier électronique est melissalovesevents@gmail.comT.V.A non applicable
- et par toute personne physique ou morale, nommée ici « le client », souhaitant faire une demande de prestation sur le site Internet » melissalovesdesign » .
Article 2 : OBJET
Ces conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Mélissa Loves Events et le client et les conditions applicables à toutes demande d’informations sur www.melissalovesevents.com
Toute prestation accomplie par la société Melissa Loves Events implique que le client a accepté sans réserve l’ensemble des conditions de vente ici présentées qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Melissa Loves Events.
Melissa Loves Events se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de telle modification, les conditions de ventes prises en compte seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Melissa Loves Design propose des décorations évènementielles pour les évènements privés (anniversaire, mariage, fête religieuse, evjf etc.) et corporate.
Le client qui sollicite L’agence Melissa Loves Events pour une demande de prestation doit adresser aune demande en bonne et due forme par tout moyen indiqué par l’agence (email, whatsapp, formulaire de contact, …).
En retour, Melissa Loves Design contacte le client et lui adresse une offre commerciale récapitulant les services et les demandes du client ainsi que le tarif total.
Dès validation et acceptation de l’offre par le Client par un retour de l’offre signé, Melissa Loves Events rédige un bon de commande sur lequel est repris le prix des services, les modalités de paiement et les conditions générales de vente. Ce bon de commande pourra être le Devis validé par la Melissa Loves Events et le Client, le cas échéant.
Tous les visuels réalisés lors de nos prestations sont la propriété de Melissa Loves Events.
Si un client souhaite obtenir l’exclusivité d’un visuel et pouvoir jouir de la reproduction des illustrations, il doit demander un devis en contactant directement Melissa Loves Design.
Article 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les tarifs figurant sur l’offre commerciale et le bon de commande sont exprimés en Euros.
Melissa Loves Events se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix indiqué sur l’offre commerciale sera le tarif appliqué.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande sur le Devis validé par Melissa Loves Design et sur lequel sont également mentionnés les présentes CGV.
Les conditions du paiement sont celles indiquées sur l’offre commerciale et validées sur le Bon de Commande par le Client. Par défaut, un acompte de 30% est dû à la validation de la prestation.
Le paiement doit être réalisé par virement bancaire, paypal ou espèces dans les limites de la législation applicable sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le client et Melissa Loves Design notamment dans le Bon de Commande.
Paiement par paypal
Les paiements paypal sont réalisés par le biais du système sécurisé. Les conditions générales d’utilisations sont disponibles sur la page d’accueil du site http://www.paypal.fr.
Melissa Loves Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à Melissa Loves Design, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Article 5: RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraine l’application de l’article L441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants qui sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
En aucun cas, la Melissa Loves Design ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des Services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Article 6: PRESTATION DE SERVICE
Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au client selon le calendrier décidé d’un commun accord entre les parties notamment dans le Bon de Commande validé par le client.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de sa commande sont correctes tel que les prénoms, si personnalisation ou la date de l’évènement.
Article 7 : SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client doit contacter en priorité le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible de 9h à 18h du Mardi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
– Téléphone (non surtaxé) : 0696092424
– Email : melissalovesdesign@gmail.com
– Courrier : 440 chemin de la rosée Quartier Bac 97224 Ducos – Martinique
Article 8: ANNULATION
En cas d’annulation des prestations de service prévues dans le Bon de Commande à l’initiative du Client, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par la Société pour le compte du Client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le Client.
De même, aucun remboursement peut être fait pour:
- les commandes sur mesure,
- les produits personnalisés (affichant ou non: nom, prénoms, adresse, et tout autres éléments de personnalisation)
- les faire-part ou articles de papeteries personnalisés réalisés à la demande spécifique du client
Pour les commandes sur mesure, l’annulation de la commande sera possible uniquement si la première maquette n’a pas encore été envoyée au client, dans un délais maximal de 3 mois suivant la commande, à envoyer par courrier à Melissalovesdesign. Notez qu’un montant correspondant à 30% de votre commande sera retenu, afin de couvrir les frais et le temps de travail passé à faire de la recherche et de la création déjà engagé par Melissalovesdesign. Les arrhes de 50% ne seront pas remboursés.
Par ailleurs, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
– en cas d’annulation jusqu’à 10 jours avant la prestation : la moitié de l’acompte versée est conservée par la Société ;
– en cas d’annulation entre 7 jours et 1 jour avant la prestation : 70% du montant total de la Commande est dû ;
– en cas d’annulation le jour même de la prestation : 100% du total de la Commande est dû.
Enfin, en cas d’annulation en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une fausse-couche, pandémie ou une épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le bon de commande, Melissa Loves Events proposera au Client de reporter sa prestation. Valable 14 mois à compter de la date initialement prévue dans le Bon de Commande.
Article 9 : INSTALLATION
Les installtions sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les installation de décoration ne sont faites que dans la zone géographique suivante : Martinique
Article 10: GARANTIE & RECLAMATION
Il appartient au client de toujours vérifier l’intégralité des colis après réception. Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client dans les délais fixés par l’article L 133-3 du code de Commerce. Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison pour adresser ses réclamations.
Les produits personnalisés ne peuvent être retournés, sauf en cas d’erreur de personnalisation de la part de Melissa Loves Events ou si les délais indiqués lors de la commande ne sont pas tenus par Melissa Loves Events. En cas de changement de personnalisation de la part du client, Melissa Loves Events se réserve le droit de facturer un supplément lié à la modification de personnalisation.
Article 11 : RESPONSABILITÉ
Melissa Loves Design met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la prestation, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGV, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence applicable (en ce compris les épidémies et les pandémies). Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Melissa Loves Design, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Melissa Loves Design peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.
Il est expressément stipulé que Melissa Loves Designne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.
Le client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.
Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de » Mélissa Loves Events » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’agence Melissa Loves Design
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Lorsque le client achète une demande de prestation de décoration avec des visuels, il n’achète en aucun cas les illustrations représentées, et ne jouit donc pas des droits d’auteur applicables.
Les réalisations sur mesure ou sur modèle ne sont pas libre de droit, les créations restent la propriété de Mélissa Loves Events. Celles-ci pourront donc être librement réutilisées par Melissa Loves Events sous toute forme et application. Le client pourra utiliser les dessins et illustrations sur mesure uniquement dans le cadre personnel ou professionnel vu précédemment avec Melissa Loves Design. Il ne pourra en aucun cas revendre ou utiliser ces illustrations dans un autre cadre.
Melissa Loves Design se réserve le droit de réutiliser le visuel du thème ou la scénographie ultérieurement.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que Melissa Loves Events pourra réaliser toute prise de vue photographique des installations réalisées dans le cadre des présentes et les utiliser à toutes fins et sur tous supports dans le monde entier pendant une période illimitée sans que le Client ne puisse revendiquer quoi que ce soit à cet égard.
Votre papeterie personnalisée sera estampillée de façon discrète au nom de la marque. (© Melissalovesevents.com)
Article 13: DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – COOKIES – SÉCURITÉ
Melissa Loves Design attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Dans le cadre de la fourniture du ou des services, Melissa Loves Events collecte des données personnelles des clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Numéro de téléphone
– Adresse postale
Melissa Loves Design collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture du ou des Service(s)
– Gestion des Commandes ;
– Paiement, facturation… ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro (en cours)
Article 14: ARCHIVAGE – PREUVE
Melissa Loves Events procedera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Melissa Loves Events seront considérés par Melissa Loves Events et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre eux.
Article 15: LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir
compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
